Sortir le « cash » de sa société en un exemple ?

Mis à jour : oct. 1

La fin d’année fiscale approchant doucement, nous sommes fréquemment interrogés par nos clients, chefs d’entreprises/indépendants exerçant en société, qui souhaitent réduire leur bénéfice taxable et sortir le « cash » (excédent de trésorerie) de leur société vers leur patrimoine propre.


Bien souvent, à partir d’un certain volume de chiffre d’affaire réalisé et d’un certain niveau de bénéfice imposable, le comptable conseillera à l’indépendant de passer en société.

Outre la protection du patrimoine privé via un transfert de la responsabilité sur la société (et tous les autres avantages que procurent l’exercice d’une activité en société), c’est davantage pour des questions fiscales qu’un passage en société est souvent conseillé.


La raison est assez simple à comprendre.


Si vous exercez vos activités en personne physique, vous serez imposé sur votre chiffre d’affaire réalisé, déduction faite des frais professionnels, à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales.

L’impôt des personnes physiques (IPP) est un impôt progressif qui augmente en fonction des tranches de rémunération.

  • 25% pour la tranche de revenus de 0,01 à 13.250 euros,

  • 40% pour la tranche de 13.250 à 23.390 euros,

  • 45% pour la tranche de 23.390 à 40.480 euros,

  • 50% pour la tranche supérieure à 40.480 euros.

A cela s’ajoute les cotisations sociales.

  • 20,5% pour la tranche de 0€ à 60.427,75€, et ;

  • 14,7% pour la tranche de 60.427,75€ à 89.051,37€

A partir du moment où vous générez plus de 40.480€ de bénéfice net imposable, vous serez alors imposé au taux marginal de 50% à l’IPP, auquel il faudra encore ajouter les taxes communales et les cotisations sociales de 20,5%.


L’enjeu est alors de réduire cette imposition, d’où le passage en société[1] car les taux de taxation y sont nettement moins élevés. Par exemple, à partir de l’exercice d’imposition 2020, le taux de base à l’impôt des sociétés (ISOC) passera à 25%[2].


Lorsqu’un indépendant exerce en société, c’est la société que réalise le chiffre d’affaire duquel il convient de déduire toutes les charges. S’en dégage alors un bénéfice sur lequel sera appliqué l’ISOC.

Le taux étant moins important, la taxation sera moins importante.


Le problème réside dans le fait qu’après la taxation à l’ISOC, il faut encore sortir le « cash » du patrimoine de la société vers le patrimoine du dirigeant.

L’existence d’une société signifie effectivement que le patrimoine du dirigeant est distingué du patrimoine de la société ayant une personnalité juridique à part entière et donc un patrimoine propre.


Diverses techniques existent pour sortir ce « cash » (rémunération, dividende, réserve de liquidation, tantièmes, EIP, droits d’auteur, loyer, réduction de capital, etc.) mais chaque technique aura encore une fiscalité propre dont il faudra s’acquitter :

  • Rémunération : Impôt progressif à l’IPP et aux cotisations sociales ;

  • Dividende : précompte mobilier de 30%[3] ;

  • Réserve de liquidation : Impôt spécial de 10% lors de la mise en réserve et précompte mobilier de 5% après un délai de 5ans lorsque la réserve est effectivement transférée vers le dirigeant. Il n’y a pas de taxation à 5% si la société est liquidée ;

  • EIP : Taxation sur la prime de 4,4% et taxation au terme, lors de la prise effective de pension légale, de 10% du capital hors participation bénéficiaire. Deux cotisations seront également prélevées sur le capital, participation bénéficiaire comprise (Une cotisation inami de 3,55% et une cotisation de solidarité de 2%) ;

  • Droit d’auteur : précompte mobilier de 15%. Le taux est même réduit à 7,5% pour les sommes inférieures à 16.320€. Si les droits d’auteurs ont la cote, encore faut-il pouvoir justifier de prestations pouvant également être rémunérées en droits d’auteurs. Tous les indépendants n’y ont pas accès.

  • Etc.

Face à toutes ces techniques (et il en existe d’autres), l’indépendant devra encore trouver le juste équilibre avec l’aide de ses conseillers patrimoniaux.

Il ne s’agira pas de sortir le « cash » au moyen de la seule rémunération car comme nous l’avons vu, les taux y sont les moins favorables. Il sera néanmoins important de prendre une rémunération car la mise en place d’un EIP en dépendra[4].


A mon sens, l’EIP sera un outil de choix car à l’inverse des autres techniques, la prime versée dans un EIP au profit du dirigeant sera déductible de la base imposable à l’ISOC en tant que charge professionnelle, ce qui aura pour effet de réduire l’imposition à l’ISOC.

Il en découle forcément que l’EIP ne souffrira pas de la taxation de 25% à l’ISOC, à l’instar du dividende, de la réserve de liquidation, etc., qui permettent de sortir le « cash » de la société mais seulement après prélèvement de l’ISOC sur le bénéfice net.

Autrement dit, la taxation propre à l’EIP interviendra en amont de l’ISOC tandis que pour les autres techniques, la taxation propre s’ajoutera à l’ISOC déjà prélevé.


Néanmoins, le problème de l’EIP résidera dans le fait que l’argent est indisponible jusqu’à la retraite (sauf exceptions liées à un financement immobilier), ce qui justifie pleinement le dividende et la réserve de liquidation qui permettront au dirigeant de bénéficier des liquidités transférées soit immédiatement, soit dans un délai de 5ans…


L’optimum fiscal est donc à trouver entre ces différentes techniques.


Prenons un exemple pour illustrer[5] :

Paul est médecin et a 45ans. Il génère un chiffre d’affaire de 250.000€ et a très peu de frais, 50.000€ au total. Son bénéfice est donc de 200.000€.

S’il exerce en personne physique, Paul devra payer de l’IPP et des cotisations sociales sur un montant de 200.000€, ce qui donnera approximativement ceci :

  • 94.819€ à l’impôt des personnes physiques ;

  • 17.106,64€ de cotisations sociales.

Soit une imposition totale de 111.925,64€ pour 88.075€ net restant.


Imaginons maintenant que Paul ait opté pour la structure sociétaire et qu’il réalise toujours un chiffre d’affaire de 250.000€ avec 50.000 € de frais.

Il prend une rémunération de 45.000€ afin de pouvoir bénéficier du taux réduit à 20% à l’impôt des sociétés ainsi que pour vivre.

Son bénéfice brut est alors de 200.000€-45.000€ de rémunération.

  • L’imposition à l’ISOC sera ainsi de 33.750€.

  • La rémunération de 45.000€ sera quant à elle taxée à l’IPP et aux cotisations sociales pour un total de 26.444€.

Soit une imposition totale de 60.194€.


Mais Paul souhaite encore sortir le cash de sa société, soit +-130.000€. Comment faire ?

  • Augmentation de rémunération ?

  • EIP ?

  • Réserve de liquidation ?

  • Dividende ?

  • Autre ?

Ma réponse est claire : un mixte des différentes techniques.


Imaginons la situation suivante :

  • Paul décide de prendre un dividende de 25.000€

  • Paul décide de constituer une réserve de liquidation de 25.000€

  • Paul décide de verser une prime de 80.000€ dans un EIP.

S’il verse une prime de 80.000€ dans un EIP, la prime sera déductible de la base imposable à l’ISOC. La nouvelle base imposable sera donc de 75.000€ (200.000€- 45.000€ de rémunération – 80.000€ d’EIP), soit un impôt à l’ISOC recalculé de 15.000€.


Paul réalise ainsi une économie fiscale de 18.750 € via un EIP.


La prime de l’EIP subira une taxation de 4,4% lors du versement et le capital sera taxé au terme. Approximativement, la taxation s’élèverait à 28.732€ et 49.824€ auront été transféré de la société vers le patrimoine de Paul.


En versant un dividende de 25.000€, Paul devra s’acquitter d’un précompte de 7.500€ et 17.500€ seront transférés vers son patrimoine privé.


En mettant en place une réserve de liquidation, Paul devra s’acquitter d’un précompte de 3.750€ et 22.250€ seront transférés dans 5 ans vers son patrimoine privé.


En guise de récapitulatif :

  • En personne physique, Paul paierait 111.925,64€ d’impôts et en conserverait 88.075 dans son patrimoine propre ;

  • En société et dans la configuration telle que décrite, Paul paierait 81.426€ d’impôts et 108.130€ seraient transférés, au moyen de différentes techniques, vers son patrimoine propre.

Paul y gagnerait donc à exercer en société car la pression fiscale totale serait plus faible et par conséquent, une plus grande partie sera recueillie en net dans son patrimoine privé.


En conclusion, lorsqu’un indépendant fait le choix de passer en société pour des raisons notamment fiscales, tout l’enjeu sera de mettre en place les outils légaux pour d’abord réduire la base imposable de la société et ensuite sortir le cash.

Bien entendu, il faudra prendre en compte la trésorerie disponible de la société et les besoins du dirigeant à court et à long terme. Chaque situation est différente et doit être analysée en fonction des objectifs du dirigeant et de la composition des patrimoines du dirigeant et de la société.


Dans cet article, j’ai abordé 4 techniques distinctes avec pour objectif d’attirer l’attention du lecteur sur l’intérêt d’une bonne planification fiscale mais comme déjà rappelé, il est évident que d’autres techniques existent et peuvent être utilisées.


Je souligne particulièrement l’intérêt de l’EIP qui intervient comme charge professionnelle et permet de réaliser une économie fiscale à l’ISOC tout en transférant un capital vers le patrimoine du dirigeant. S’agissant d’un revenu différé, il faudra néanmoins le combiner à d’autres techniques telles que le dividende ou la réserve de liquidation.


Il conviendra toujours d’être attentif à ne pas verser dans l’abus fiscal, d’où l’intérêt de se faire correctement accompagner par vos différents conseillers patrimoniaux (expert-comptable, conseiller en planification patrimoniale, courtier en assurance, fiscaliste). Le tout étant de concilier les conseils des uns et des autres en vue d’une approche globale du patrimoine.

Lionel Mélot

[1] Attention, je ne dis pas que le passage en société est automatique à partir de 40.480€ de revenus nets imposables. Chaque cas est unique et doit être analysé avec un comptable. [2] Un taux réduit à 20% existe pour la première tranche de 100.000 € pour autant que certaines conditions soient remplies. [3] Il est possible de bénéficier d’un taux réduit à 20% ou 15 % selon le régime VVPR bis. [4] En effet, lors de la mise en place d’un EIP, il y aura lieu de respect la règle fiscale des 80% qui déterminera la prime maximale fiscalement déductible. La prime déductible dépendra notamment du seuil de rémunération, des capitaux de pension déjà constitués, de la durée de carrière, etc. [5] Attention, il s’agit d’une analyse fiscale purement fictive et simplifiée. L’objectif étant simplement d’attirer l’attention du lecteur sur les différentes techniques fiscales.

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